Conditions générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit et de convention expresse entre les parties (article 1134 du Code Civile) aux opérations de déménagement, objet du présent contrat.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE REALISTION DU DEMENAGEMENT.
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison son (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amener à supporter en cas d’absences d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une Réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc…), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation du client, les arrhes ne sont pas remboursées ;
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
REPORT OU ANNULATION DU CONTRAT
Le report ou la résiliation du contrat par le client donne lieu à une indemnité au profit de l’entreprise.
Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :
REPORT : - 30% jusqu’à 10 jours,
ANNULATION : -50% jusqu’à 2 jours.
ARTICLE 3 – DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE.
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéfice de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par les articles L 121-21 0 L121-33 de la loi de 26 juillet 93 et les articles R 121-3 à R 121-6 du décret du 27 mars 97 intégrés dans le code de la consommation.
Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai de 7 jours.
ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES.
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par Lettre Recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans le délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX.
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l’opération.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 7 – VALIDITE DES PRIX.
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT.
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- le montant des arrhes versé ;
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement ;
- le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE 3 : REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE.
Les prestations sont convenues avec le client préalablement au déménagement et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’ un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE.
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté avec une entreprise extérieure, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes versées sont restituées à l’identique.
ARTICLE 11 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT.
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE 4 : RESPONSABILITES DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES POUR RETARD.
De convention expresse entre les parties, il est convenu que l’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison ou, en cas de groupage, suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeur, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES.
De convention expresse entre les parties, il est convenu que l’entreprise est responsable meubles et objets qui lui sont confiés, en l’état où ils lui sont confiés sauf cas de force majeur, vice propre de la chose ou faute du client. Est donc explicitement exclu de la responsabilité de l’entreprise, le dysfonctionnement des appareils électriques, informatiques, électriques, musicaux et mécaniques. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Les conditions particulières, librement négociées entre l’entreprise et le client, Doivent obligatoirement, sous peine de nullité du contrat :
- indiquer le montant maximum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobilier transporté (valeur globale) ;
- indiquer le montant réputé maximum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non individuellement identifiés sur la Déclaration de valeur ;
- comprendre une Déclaration de Valeurs pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède un montant maximum déterminé librement entre l’entreprise et le client.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
De convention expresse entre les parties, il est convenu que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE.
A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d'avarie, et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, adresser sa
protestation motivée à l’entreprise par une lettre recommandée.
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L.121-95 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT.
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le professionnel qui assume la garde du mobilier.
ARTICLE 18 – DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LIVRAISON.
En cas d’absences du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde-meubles, à la diligence l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt qui a mis fin au contrat de déménagement.
Les présentes Conditions Générales de Vente tiennent compte de la recommandation n°82.02.00A émise par la Commission des Clauses abusives ainsi que De la norme NF EN 12522 et au règlement de certification NF 144.
Elles prennent effet au 1er janvier 1994.
CONCEPT DEMENAGEMENT
dont le siège est situé : 14, rue du Zéphyr - Bât C9 91140 VILLEJUST
EURL au capital de 8 000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 482 969 847
Siret 482 969 847 00037 - Code APE 4942Z (service de déménagement)
N° TVA intracommunautaire : FR 82 482 969 847
Gérant : Karim Chatti
Tél : 01 60 14 02 02 - Fax 09 70 32 56 31
Courriel : contact@conceptdemenagement.com
Création : Poussières d'Étoiles - Hébergement wix.net
